TAFTA : « un avenir » dans lequel nous vivons déjà

Hier j’ai assisté à une « conférence gesticulée » donnée par Frédéric Dubonnet, concernant le traité ,.;m

Cet accord commercial négocié en secret, devrait avoir pour effet de supprimer les droits de douane et de faire converger les normes entre les Etats-Unis et l’Union Européenne. Cet accord est un sujet sensible, preuve en est que le gouvernement français de l’époque (Ayrault 1) avait tout simplement retiré les questions du parlement sur ce sujet, la veille de l’attribution du mandat de négociation à la commission européenne.

Je ne reviendrai pas en détail sur les modalités de ce traité, vous pourrez trouver toutes les informations dans cette  courte vidéo.

TAFTA ta gueule à la récré #DATAGUEULE 14 par datagueule

Je voudrais attirer l’attention de mes lecteurs, sur les arguments les plus souvent employés pour s’opposer à ce traité de libre échange, nommé TAFTA. L’objectif est de tenter de mener une analyse plus poussée que d’habituellement sur ce sujet.

L’harmonisation des normes

Parmi les éléments contenus dans le traité, l’un des plus contestés est sans doute celui sur l’harmonisation des normes entre les deux continents. Des deux cotés de l’Atlantique, les associations de consommateurs tirent la sonnette d’alarme. Elles doutent qu’un tel accord, dont l’objectif principal est de favoriser les échanges commerciaux, permette un nivellement des normes par le haut.

Mais ce phénomène est-il nouveau? Que se passe t-il depuis des années au sein de l’Union Européenne sinon une harmonisation des normes souvent réalisées en fonctions des intérêts commerciaux et non sur des critères plus porches des désirs des consommateurs

En effet, pour ne donner que quelques exemples :

– La législation sur les produits biologiques était en France l’une des plus exigeantes d’Europe. Mais suite à la création du marché commun européen, les normes ont été abaissées pour permettre aux industriels de profiter du fort potentiel de croissance lié à ce nouveau marché. Les normes de l’UE ont abaissé  les critères du bio en France de manière drastique, les élevages intensifs de volailles  »BIO » ont été autorisés.

-Le scandale de la viande de cheval, celle qui était contenue dans les plats surgelés affichés comme étant  »au bœuf ». Malgré les demandes d’une dizaine de ministres de l’Union Européenne d’imposer une traçabilité aux industriels. La commission européenne à tout simplement jugé cette mesure « prématurée ».

-La non interdiction de la viande issue de clone d’animaux. « La non interdiction? », oui car la commission européenne n’a tout simplement pas voulu légiférer sur la question, de ce fait pas d’autorisation mais pas d’interdiction, un flou juridique qui permet aux exploitants de pouvoir importer des gamètes d’animaux clonés pour inséminer leurs troupeaux, et ce dans l’opacité totale pour le consommateur.

Je pourrais multiplier les exemples de normes ou réglementations imposées au niveau de l’Union Européenne qui sont un non sens pour beaucoup de citoyens. Nous craignons, à juste titre, la viande aux hormones et le poulet lavé à la javel venant des Etats Unis. Pourtant nous mangeons probablement du clone, du cheval en lieu et place du bœuf ou encore des produits BIO issus d’élevages intensifs ou de culture hors-sol, sans le savoir et en toute légalité pour les industriels.

Les tribunaux arbitraux privés au détriment des Etats

Un autre argument développé par les militants anti TAFTA est l’éventuelle mise en place de tribunaux arbitraux privés. Ces tribunaux privés devraient être chargés de trancher les litiges entre des sociétés qui s’estimeraient flouées par des Etats trop protecteurs de leurs marchés, voire de leurs sous-sol (comme avec les gaz des schistes). Je voudrais là aussi attirer l’attention de mes lecteurs sur ce qui existe déjà au niveau de l’Union Européenne.

En effet, le traité de fonctionnement sur l’Union Européenne prévoit par son article 107, concernant les aides des Etats :

1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Concrètement, c’est cette disposition qui a été invoquée par la cour de justice de l’UE, concernant le procès intenté contre la SNCM (dont l’état Français est actionnaire), par CORSICA FERRIES (société privée, battant pavillon italien).

L’Etat justifia alors l’aide octroyée par la mise en place de navettes supplémentaires en basse saison (donc peu remplies) afin d’assurer la mission de service publique qui à pour objet la desserte de l’île de beauté.
L’Union Européenne jugea que ce n’était pas à proprement parlé « une mission de service public » et trancha en faveur de Corisca Ferries.

La SNCM, déjà en grandes difficultés financières doit donc rembourser l’aide de 220 millions d’euros versée par l’Etat entre 2002 et 2006. A noter qu’une autre amende du même montant est en cours de jugement pour la période suivante, ce qui porterait le nombre d’emplois menacés à 2 000.

Imaginons que  la sécurité sociale, qui est en phase d’ouverture à la concurrence, soit poursuivit par une entreprise privée pour des aides accordées par l’Etat, verrait-on un jugement similaire?

Un autre exemple d’amende imposée par soumission au diktat du commerce à tout prix :

– La France avait été attaquée et condamnée pour avoir tardé à transposer une directive sur les OGM. L’état justifiait ce retard par le refus  de ce mode d’agriculture par de nombreux citoyens. La commission européenne, n’ayant que faire des desiderata des citoyens, poursuivit donc la France qui fût condamnée à une amende de 38 millions d’euros et à une astreinte de 350 000€ par jour de retard dans la transcription de la directive. Si cette directive a été présentée comme une garantie pour le consommateur, elle permettait en réalité d’ouvrir la porte de la culture en plein champ des OGM dans le pays. Depuis les états refusant les OGM usent de toutes les failles juridiques pour retarder au maximum la diffusion de ce type de culture.

Dans cet exemple on pourra me rétorquer que ce n’est pas une entreprise privée qui a attaqué la France mais la commission européenne, et ce, pour la non mise en conformité du pays vis à vis du droit de l’UE.
Cependant la commission européenne s’est illustrée récemment en faisant passer un règlement d’autorisation d’un nouveau OGM contre l’avis de 67% des Etats membres et 61% des euros-députés.

Dès lors, peut-on voir la main mise de l’agro-industrie derrière ce type de mesure? Quand on sait que l’EFSA (Agence Europénne de Sécurité des Aliments) sous contrôle de la commission européenne, avait été pointée du doigt par plusieurs ONG comme ayant des employés  à 60% en conflits d’intérêts avec l’agro-industrie. C’est cette agence qui est chargée de remettre les préconisations à la commission en vue de rédiger les réglementations dans le secteur alimentaire.

Enfin, rappelons nous que la décision de la commission européenne, de suspendre l’utilisation de pesticide suspectés de provoquer une hausse de la mortalité des abeilles, a été attaquée par deux des fabricants de ces pesticides, les entreprise SYNGENTA et BAYER. (cette interdiction était soutenue par plusieurs associations et ministres européens). L’affaire est en cours d’instruction auprès de la cour de justice de l’Union Européenne, verra t-on ces entreprises dédommagées du manque à gagner engendré par cette interdiction voire une remise sur le marché de leurs produits?

En bref, le marché transatlantique  ne présente malheureusement pas une innovation concernant l’éventuelle mise à genoux des états au profit d’entreprises privées.

Avec TAFTA, le changement essentiel est que cette ignoble prérogative va être transférée à des tribunaux privés (ce qui est un scandale en soi).
Selon moi et avec un certain cynisme, c’est un système moins hypocrite que des instances européennes gangrenées de conflits d’intérêts donnant l’illusion d’une institution au service des citoyens, tout en étant presque totalement soumise aux désirs des cartels financiaro-industriels.

La fin des services publiques

Un argument parfois évoqué contre TAFTA est la fin des service publiques. Hors, comme nous avons pu le voir avec les exemples de la SNCM ou de la sécurité sociale, nos services publiques sont déjà attaqués.

Deux autres exemples peuvent être encore donnés quant à la notion de surpression progressive des services publiques, à noter l’ouverture à la concurrence du service postal ainsi que celui du transport ferroviaire,exigées par la commission européenne.

Encore une fois, TAFTA ne change rien, la casse des services publiques est déjà actée par plusieurs directives européennes.

Conclusion

Hormis les arguments techniques, écologiques et commerciaux qui s’échangent au sujet du futur marché transatlantique, le plus préoccupant est celui de la fin de la démocratie. En effet, dès lors que des citoyens ne peuvent plus réguler des aspects aussi fondamentaux de leurs vie quotidienne que sont l’alimentation, l’exploitation de leur sous-sol, les pratiques commerciales…etc. C’est bien la démocratie qui est en jeu et son essence même, à savoir le pouvoir des citoyens d’organiser leur vie en communauté. Pourtant,  ce n’est pas TAFTA qui signera la fin de notre capacité à organiser notre société selon la volonté générale.

En effet, je crois que cette capacité nous a été confisquée par un processus long de plusieurs années dont la finalité était le traité de Lisbonne. Ce traité a été présenté comme différent de la constitution rejetée par une large majorité des  citoyens français et hollandais. Ces prétendues modifications, ont été l’argument justifiant le refus de soumettre le texte au vote des citoyens , pour  l’analyse de l’un des rédacteurs à savoir l’ancien président Valéry Giscard d’Estaing, les différences entre ces deux textes sont minimes.

La forfaiture démocratique ne s’arrête malheureusement pas là :

– Demandez donc aux Irlandais obligés de revoter en 2001 et 2009 suite aux rejets des traités de Nice et de Lisbonne.

– Demandez donc aux Croates qui ont vu leurs constitution modifiée avant un scrutin d’entrée dans l’UE qui ne réunissait pas les dispositions nécessaires pour être adopté.

– Demandez donc aux Slovaques qui ont vu leurs députés se déjuger à quelques jours d’intervalle pour accepter le Fond Européen de Stabilité Financière (FESF), monstre anti-démocratique, aux membrex jouissant d’une impunité totale.

-Demandez donc, aux Lettons, qui ont vu leurs pays entrer dans l’Euro contre l’avis de 62% de la population.

– Demandez donc aux Chypriotes qui ont vu leurs députés se déjuger à quelques jours d’intervalle pour autoriser la ponction des comptes en banques des particuliers, entreprises et même associations caritatives, sans même que les Russes soient vraiment impactés.

Enfin, demandez aux Ukrainiens qui avaient déposés une pétition réunissant 4 millions de signatures (10% de la population du pays) pour exiger un référendum sur l’accord de libre échange avec l’Union Européenne qui n’a pas aboutit et qui, si un scrutin avait été organisé, aurait peut-être pu éviter une guerre civile sanglante.

A la vue de ces multiples exemples, peut-on encore considérer l’Union Européenne est un espace démocratique?

Evidemment je suis heureux de voir que de plus en plus de citoyens prennent à cœur la question du marché transatlantique.

Pourtant cet avenir que certains redoutent fait malheureusement déjà partie de notre quotidien. S’opposer à TAFTA c’est simplement refuser que les Etats Unis se joignent à la fête néo-libérale et fascisante qui se tient sur notre continent et de pousser le volume d’une musique qui est déjà  proche du maximum.

TAFTA c’est en quelque sorte le clou du spectacle, l’empêcher est nécessaire, mais une question me vient : si on arrêtait tout simplement la musique ?