La garantie décennale est une formule d’assurance imposable aux entreprises de construction de bien immobilier à usage individuel, collectif ou professionnel. À titre de référence, elle permet de couvrir les travaux de réparation au fil des dix années qui suivent la réception de l’ouvrage. Toutefois, cette garantie ne prend en charge que les dommages ou les vices qui affectent la solidité du bien immobilier. Depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta en 1978, la liste des travaux indemniser par l’assurance décennale ont évolué. Voilà pourquoi, il est indispensable de bien se renseigner sur les travaux couverts avant de démarrer un chantier.
L’obligation de souscrire à une assurance décennale
Toute personne physique ou morale jouant le rôle de constructeur de bien immobilier doit souscrire un contrat d’assurance incluant la garantie décennale. Sur le plan pratique, plusieurs types d’intervenants professionnels dans le domaine de la construction sont concernés par cette formule d’assurance. Cela va d’un simple artisan du bâtiment aux cadres dans une entreprise de construction (maître d’ouvrage, conducteur de travaux, architecte), en passant par les promoteurs et les courtiers immobiliers. En somme, la majorité des travaux de gros œuvre sont soumis à l’assurance décennale qui a pour but principal de protéger le chaland pendant 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage. En plus, la décennale est une garantie pour les entreprises de construction qui n’ont pas à verser de leur moyen financier les frais de réparation des dégâts et des malfaçons. Certains lots techniques et travaux de second œuvre sont également couverts par l’assurance décennale.
Défaut de cette assurance, le professionnel encourt des sanctions pénales. En moyenne, l’amende à acquitter peut atteindre 50 000 euros. Le non-respect de cette obligation à souscrire à l’assurance décennale expose aussi le professionnel à une peine de prison de 6 mois au minimum. Avant le début du chantier, l’entreprise de construction, l’entrepreneur ou le promoteur immobilier fournit la fameuse attestation qui justifie l’existence d’une couverture et en même temps la fiabilité des prestations proposées. Cela dit, avant de solliciter le service d’une entreprise de construction ou de rénovation immobilière, il convient mieux de demander ce type de document au constructeur en question. Cela permet en effet d’éviter les mauvaises surprises en cas de dommage sur le bâtiment. Sur ce, afin de trouver et souscrire à la meilleure formule d’assurance décennale, il convient mieux de consulter une plateforme de courtage en ligne experte en la matière, à l’exemple de opticourtage.com.
Quelques exemples des travaux couverts par l’assurance décennale
Les travaux soumis à l’assurance décennale sont définis avec précision dans la législation française notamment par le Code civil. Ces dispositifs réglementaires sont renforcés par certains articles mentionnés dans le Code des assurances. Depuis l’application de la loi Spinetta de 04 janvier 1978, l’interprétation des travaux indemnisés par la garantie décennale a beaucoup évolué. À vrai dire, la jurisprudence en France a élargi la première liste des travaux couverts en ajoutant davantage des dommages à indemniser. Pour les autres travaux qui ne sont pas concernés par cette garantie, le maître d’ouvrage peut demander l’application d’autres garanties. En principe, les travaux concernés par l’assurance décennale sont les constructions qui impliquent notamment la mise en œuvre de différentes techniques de construction et l’utilisation des éléments d’équipement faisant corps avec ces ouvrages, de manière inséparable. On peut engager de nombreux éléments dans la définition de base. De manière générale, l’assurance décennale couvre les bâtiments élevés au sol, les immeubles, les ateliers, les locaux, les garages, les ouvrages d’ossature, ainsi que les ouvrages de voirie. Les professionnels du bâtiment peuvent également profiter d’une couverture des travaux sur les réseaux de gaz, d’électricité, d’eau et d’assainissement. Tout autre type de construction ayant une fondation, que ce soit dans le couvert ou le clos est aussi soumis à la garantie décennale. Désormais, les jurisprudences ont ajouté les travaux de construction d’un mur de clôture, d’une véranda, d’une piscine enterrée, d’un caveau funéraire, d’une aire de stationnement, d’une terrasse, d’une pergola et d’une serre dans la liste des dommages couverts par l’assurance décennale. Y compris l’installation d’un chauffage, des canalisations, des huisseries de portes, de volets et de fenêtres. Certes, pour avoir plus d’informations sur les types de travaux pouvant être couverts par l’assurance décennale, il suffit de consulter le site internet d’un assureur ou celui d’un courtier en ligne.
Les équipements dissociables couverts par l’assurance décennale
En ce qui concerne les éléments dissociables à cette forme de garantie, bien qu’ils soient couverts, le Code civil n’est pas pour autant explicite sur ce sujet. Les jurisprudences sont donc venues affiner la liste, en rappelant les équipements couverts par un tel dispositif. L’assurance décennale couvre les éléments dissociables dont le dysfonctionnement rend le bâtiment impropre à son existence. Dans ce sens, la garantie décennale peut par exemple couvrir les dégâts au niveau de l’installation de panneaux solaires. La seule condition étant que ces derniers sont les seules sources d’énergie électrique dans tout le logement, dans toute la maison, etc. En outre, elle couvre les dommages au niveau de la pompe à chaleur, du poêle à bois ou de l’insert, s’il s’agit du seul équipement de chauffage pour le bâtiment. En tenant principalement compte de l’ampleur du dégât ou du dommage, les jurisprudences décident de couvrir ou non le risque décennal. Il est à noter que si le dommage rend l’équipement dissociable inadapté à sa destination, l’assurance décennale ne valide pas la couverture.
Les travaux exclus de l’assurance décennale
Les compagnies d’assurance refusent de couvrir certains travaux dans la garantie décennale. Mis à part les travaux de réparation ordinaires, les travaux ayant pour but d’améliorer l’esthétique du bâtiment ne sont également pas couverts par l’assurance décennale. Par exemple, le peintre qui réalise des travaux de peintures sur les plafonds intérieurs et sur les murs pour la décoration n’est pas couvert par la garantie. Par contre, si les travaux de peinture occasionnent des dégâts provoquant des problèmes d’étanchéité et des infiltrations d’eau sur l’ensemble de l’immeuble, l’assurance décennale peut être activée. En général, dès lors qu’une intervention d’ordre esthétique ne compromet pas la solidité ou l’usage du bâtiment, l’assurance décennale n’intervient pas.